CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TUC FORMATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le TUC Vacances et formation, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant du TUC Vacances et formation, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance du TUC Vacances et formation et même si le TUC Vacances et formation n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par le TUC Vacances et formation à l’occasion d’une commande n’engagent le TUC Vacances et formation que pour cette commande.
Le TUC Vacances et formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
2. MODALITES D’INSCRIPTION POUR LE BAFA ET LE BAFD
2.1 A titre préalable, avant toute inscription, que cela soit par courrier ou par internet sur le site de l’Organisme de Formation TUC Vacances et Formation (TVF), le stagiaire doit s’inscrire aux épreuves du BAFA ou du BAFD sur le site du ministère en charge de ces formations : www.bafabafd.gouv.fr. Si le stagiaire a commencé le cursus et qu’il souhaite s’inscrire en approfondissement ou perfectionnement, le stagiaire doit également s’inscrire sur le site du ministère. Dans tous les cas, le site du ministère délivrera un numéro d’inscription unique que le stagiaire devra impérativement reporter sur la fiche d’inscription de l’Organisme de Formation. Sans cette inscription auprès des services du ministère, le stagiaire ne pourra suivre un cursus de formation.
2.2 Une fois le numéro d’inscription obtenu, le stagiaire doit s’inscrire à la Formation BAFA auprès du TUC Vacances et formation en remplissant le formulaire en ligne sur www.tucvacances-formation.fr puis nous l’adresser par voie postale ou nous le déposer au TUC Vacances et Formation, 5 grande Rue Saint Michel 31400 Toulouse. L’inscription est définitive à réception du paiement intégral du prix de la formation.
2.3 Pour chaque Formation dispensée par TUC Vacances et formation, un nombre minimum (8) et maximum (20) de participants est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des dossiers complets et réglés.
2.4 Une inscription en surnombre est reportée après accord sur un autre stage, ou si aucun accord n’est trouvé, le dossier est renvoyé au stagiaire.
3. MODALITES D’INSCRIPTION POUR LES FORMATIONS
Les inscriptions aux formations se font directement en ligne sur le site www.tucvacances-formation.fr. Pour les formations en entreprise, la demande doit être faite par mail à formations@tucvacances-formation.fr et font l’objet d’un devis
4. MODALITES DE FORMATION
4.1 TUC Vacances et formation est totalement libre d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. Le contenu est quant à lui conforme aux directives ministérielles.
4.2 TUC Vacances et formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Stagiaire. La documentation et les annexes documentaires fournies pendant la Formation ont pour seul objet de compléter la prestation de formation et n’engagent en aucun cas TUC Vacances et formation sur leur exhaustivité. TUC Vacances et formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le stagiaire postérieurement à la formation.
4.3 La formation peut être assurée dans les locaux de TUC Vacances et formation ou dans d’autres locaux dans les conditions qu’il détermine. Dans tous les cas, les stagiaires qui participent à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché ou mis à disposition dans les locaux.
5. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS
5.1 Les conditions tarifaires des formations BAFA figurent sur le catalogue de nos formations ou sur notre site en ligne. Les prix de nos formations sont indiqués TTC sur tous nos supports.
5.2 Le prix de la formation est payable en totalité avant le début du stage. Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque ou chèques vacances. Toute formation commencée est due en totalité.
5.3 En cas de retard de paiement, TUC Vacances et formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le stagiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
6. ANNULATION – REPORT – CONSEQUENCES FINANCIERES
6.1 Annulation, report par le stagiaire
6.1.1 Toute demande d’annulation ou de report doivent être signalés immédiatement et confirmés par écrit par le stagiaire (courrier ou e-mail)
6.1.2 Toute annulation d’une Formation plus de dix (10) jours ouvrés avant le début du stage entraîne une retenue de 45 € pour les frais de dossier. Toute annulation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour le stage entraîne une retenue de 150 €.
6.1.3 En cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de départ au cours d’un stage, aucun remboursement ne sera effectué. Le règlement reste acquis à TUC Vacances et formation à titre d’indemnité forfaitaire.
6.2 Annulation, report par TUC Vacances et formation
6.2.1 En cas d’annulation du stage, le stagiaire sera prévenu dix (10) jours avant le début de la session. TUC Vacances et formation proposera au stagiaire une inscription sur une autre session. Si cela n’est pas possible, le dossier du stagiaire sera renvoyé sans autre indemnité.
6.2.2 En cas d’absence du formateur, TUC Vacances et formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. TUC Vacances et formation s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
6.2.3 TUC Vacances et formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
6.2.4 Dans tous les cas d’annulation visés par le présent article, et à défaut d’accord sur le report de la session pour d’autres dates, TUC Vacances et formation procèdera seulement au remboursement du prix de la formation déjà réglés par le Stagiaire ou son représentant légal, à l’exclusion de tout autre coût.
7. RESPONSABILITE
7.1 Limitation de responsabilité.
De manière générale, au cas où la responsabilité de TUC Vacances et formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le stagiaire ou son représentant légal au titre de la formation concernée.
7.2 Invalidation du stage BAFA / BAFD
7.2.1 L’inscription au stage de formation BAFA / BAFD ou la seule présence du stagiaire au à la session de formation n’entraînent aucunement une automaticité d’appréciation satisfaisante de la session du BAFA / BAFD suivie.
7.2.2 L’évaluation du stagiaire apte au BAFA / BAFD relève de l’appréciation souveraine des formateurs de TUC Vacances et formation dans le respect du cadre de l’habilitation délivré par le ministère en charge des formations.
7.3 Surveillance – sécurité
Pour les locaux d’hébergement qui ne sont pas gérés par TUC Vacances et formation, ce dernier ne peut être tenu pour responsable des vols ou dommages portant sur les biens appartenant aux stagiaires (articles 1949 et suivants du Code Civil).
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 TUC Vacances et formation fourni au stagiaire une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, cette documentation et tout éventuel support, document, produit, remis ou imprimables dans le cadre d’une formation, ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, de représentation, de prêt, d’échange ou de cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de TUC Vacances et formation.
8.2 Seul un droit d’utilisation, à titre strictement personnel, est consenti au stagiaire. Le stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à TUC Vacances et formation en cédant ou en communiquant les documents, issus de la formation, à un concurrent de TUC Vacances et formation.
8.3 TUC Vacances et formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
9. INFOMARTIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Toute commande de formation BAFA fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le stagiaire sur simple demande à l’adresse suivante : info@tucvacances-formation.fr
9.2 L’ensemble des informations demandées au stagiaire sont nécessaires au traitement de l’inscription par TUC Vacances et formation. Conformément à la Loi n°78- 17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Si le stagiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, TUC Vacances et formation les lui communiquera sur simple demande à l’adresse mentionnée au présent article.
10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de TUC Vacances et formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation BAFA.
10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
11. RESOLUTION DES LITIGES
11.1 Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
11.2 En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
11.3 A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du défendeur.
